AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale-2ème sect
635236dc8c924eadffcc4884
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Cette non administration d'un traitement et cette erreur de jugement relèvent de manquements au Code de la Santé publique (articles R4312-29 et R4311-2) et au Code de déontologie des infirmiers (article
Source officiellePCP JCP fond
65c3da09c432ce7d11a7042b
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L’équité justifie de ne pas faire droit à la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle