Il convient en revanche de relever que le décret n°2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files a entendu créer une dérogation aux articles R412-9, R412-23 et R412

articles A1 et A2 du PLUi Sud Sarthe ; - il méconnait les dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme ; - il méconnait les dispositions de l’article R.111-25 du code de l’urbanisme ;

de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

[C] à lui verser la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.