Selon l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28

Le délai de prescription d'une telle action est donc régi par l'article L.1471-1 du code du travail et court à compter de la date du licenciement. Or, comme déjà relevé ci-dessus, M.