Il convient en revanche de relever que le décret n°2015-1750 du 23 décembre 2015 portant expérimentation de la circulation inter-files a entendu créer une dérogation aux articles R412-9, R412-23 et R412

En application de l'article 514 du code de procédure civile, la présente décision est de droit exécutoire.

R431-24 du code de l'urbanisme.

du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît l'article R. 431-35 du code de l'urbanisme ; Au titre de la légalité interne - elle est entachée d'une fraude du pétitionnaire car le pétitionnaire a manœuvré

L’article R412-3 du même code dispose à cet égard que pour l'application des dispositions de l'articleL. 412-3, le juge peut accorder les délais qui y sont prévus même d'office.

R4612-8-1).

1015 du code de procédure civile : Vu l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, ensemble l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; Attendu que le préjudice

R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).

L. 214-3, des articles L. 341-10 et L. 411-2 (4°) du code de l'environnement, ou des articles L. 311-1 et L. 312-1 du code forestier " 29.

du plan de prévention des risques, conformément à l'article R431-9 du code de l'urbanisme ". 29.