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21 résultats pour « Article R430-4 Code du patrimoine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP fond

69d94d02cdc6046d47ce64ee

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

La SCI IMMINVEST III, partie perdante sera condamnée à payer à Monsieur [L] [O] et Madame [Q] [O] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2209311_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

que : - il n’est pas justifié de la délégation de compétence du signataire de l’acte ; - le dossier de demande méconnait les dispositions de l’article R431-36 du code de l’urbanisme ; - la décision

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300011

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

de l'urbanisme, la cour d'appel a violé l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 480-13 du code de l'urbanisme et 1240 du code civil : 9.

Source officielle
TJ

Référés

La société PARDES PATRIMOINEc/La société PM POINT B

69d81142cdc6046d47b0df52

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 1103 du code civil prévoit que le contrat est la loi des parties.

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20170226

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

L122-1 et suivants du code de l'environnement), une demande de certificat d’urbanisme (article L410-1 du code de l'urbanisme) et une demande d’examen en matière d’archéologie préventive (article L522-

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA04181_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

, et qu’elles sont par ailleurs de nature à induire en erreur l’administration ; - le permis litigieux méconnait l’article R431-16 du code de l’urbanisme dès lors que le l’attestation produite a été

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2500381_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article R431-4 du même code : « Sont joints à la demande de permis de construire : / a) Un plan permettant de connaître la situation du terrain à l'intérieur de la commune

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e89ce74459e0c7ed26b8

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Selon l'article L.621-2 du code de la construction et de l'habitation, les locaux insuffisamment occupés sont définis comme des locaux comportant un nombre de pièces habitables, au sens de l'article 28

Source officielle
CA

Chambre civile 1-7

68fb977f11af6ba0065f3921

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Sur les frais irrépétibles Article 700 du code de procédure civile La somme de 2 400 euros correspondant aux frais d'avocat sera allouée (pièce n°19).

Source officielle
TJ

REFERE JCP

6696c9a99a603a692914d141

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

Le sort des meubles sera régi conformément aux dispositions des articles L. 433-1 et L. 433-2 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
TJ

REFERES GENERAUX

6a0e12abcdc6046d475aff68

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L.433-1 et R.433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Source officielle
TJ

TPX SGL JCP FOND

68dec86b6af9fd1f809524eb

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

4 du code de procédure civile, de sorte qu’elles ne donnent pas lieu à statuer Par ailleurs, selon l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

Source officielle
CA

6ème Chambre

631834b70876004f131a5f99

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

834 ou sur celles de l'article 835 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

1ère Chambre A

60345006ff133a3ff81b72cf

Appel

3 janvier 2017

3 janvier 2017

dissimuler une affaire, Au visa des articles L 313-4-1, R 421-14 et R431-11 du code de l'urbanisme, et au vu de la lettre de l'architecte des bâtiments de France du 19 octobre 2004, de l'absence d'information

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2201152_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2200433_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'environnement : " I.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

679331d131df9338379d2775

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

R480-4 du code de la sécurité sociale ; l'appel de cotisations n'a fait que décaler le point de départ du délai de 30 jours prévu à cet article ; lors d'une question parlementaire sur la perception de

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01514_20250507

Admin. Appel

7 mai 2025

7 mai 2025

Sur les conclusions d'annulation dirigées contre le PLAGEPOMI 2015-2019 du bassin de l'Adour, les alinéas 2, 4, 5 et 6 de l'article R436-45 du code de l'environnement et l'arrêté interdépartemental n°2016

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda155baa121b58cc18cd1e

Appel

1 octobre 2019

1 octobre 2019

Ceci étant exposé : La loi dite «'littoral'» du 3 janvier 1986 a créé un article L146-4 du code de l'urbanisme en vigueur jusqu'au 10 juillet 1999, et rédigé ainsi : «I - L'extension de l'urbanisation

Source officielle
TJ

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6a0f6555cdc6046d477d15eb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

[S], et Maître [X], notaire sur le fondement des articles 1231, 1240, 1241 du code civil.

Source officielle