AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP fond
69d94d02cdc6046d47ce64ee
9 avril 2026
9 avril 2026
La SCI IMMINVEST III, partie perdante sera condamnée à payer à Monsieur [L] [O] et Madame [Q] [O] la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
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6ème Chambre
DTA_2209311_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
que : - il n’est pas justifié de la délégation de compétence du signataire de l’acte ; - le dossier de demande méconnait les dispositions de l’article R431-36 du code de l’urbanisme ; - la décision
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