AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2303168_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01988_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Aux termes de l'article L. 423-8 du même code : " Pour la délivrance de la carte de séjour prévue à l'article L. 423-7, lorsque la filiation est établie à l'égard d'un parent en application de l'article
Source officielle3ème chambre
DTA_2301982_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Enfin, l'article 9 de ce décret dispose : " Sur la base des orientations définies aux articles 6 et 8 et des taux mentionnés à l'article 2 du présent décret, le chef d'établissement propose au recteur
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2418174_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 nouvellement articles R.425-11, R.425-12, R425-13, R.611-1 et R.611-2 du code de l'entrée du
Source officielleChambre Sociale
6711fafb7603bf88a1884bad
15 octobre 2024
15 octobre 2024
(article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) ;
Source officielleJuge des référés
ORCA_25MA01616_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
Ils soutiennent que : - les arrêtés méconnaissent l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - ils méconnaissent l’article L. 425-10 du code de l’entrée et
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
627f48d7551627057d32dfbc
13 mai 2022
13 mai 2022
700 du code de procédure civile n'est pas garanti par l'AGS, -L'AGS ne devra procéder à l'avance des créances visées aux articles L. 3253-6 et L. 3253-8 et suivants du code du travail que dans les termes
Source officielle