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6 résultats pour « Article R426-22 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2303168_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Le code de justice administrative dispose à son article R. 222-1 que : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01988_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux

Source officielle
TA

6e Section - 3e Chambre

DTA_2418174_20250306

Administratif

6 mars 2025

6 mars 2025

des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 nouvellement articles R.425-11, R.425-12, R425-13, R.611-1 et R.611-2 du code de l'entrée du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbe8bd3db21cbdd8e999

Appel

5 décembre 2011

5 décembre 2011

Il réclamait en outre paiement de la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6711fafb7603bf88a1884bad

Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

(article L.3253-8 du Code du Travail) que dans les termes et conditions résultant des dispositions des articles L.3253-1 et suivants du Code du Travail (article L.3253-8 du Code du Travail) ;

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

627f48d7551627057d32dfbc

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

, en référence de l'article L213-1 alinéa 2 du code du travail, comme " tout travail entre 22 heures et 7 heures. " L'article 12.2 définit le travailleur de nuit comme étant " celui qui accomplit pendant

Source officielle