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45 résultats pour « Article R4226-17 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO02698

Cassation

18 décembre 2012

18 décembre 2012

L4121-2, R 4214-1, R4214-6, R4224-10 ensemble l'article L4121-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le CHSCT faisait valoir dans ses conclusions d'appel que l'organisme sur les conclusions

Source officielle

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CA

1ère CHAMBRE CIVILE

65aa222ca34ad10008581861

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

parmi les personnes figurant sur la liste prévue à l'article R426-8.

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

69d96ddbcdc6046d47d0dbcc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Selon l'article R4225-3 du code du travail, " lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l'employeur met gratuitement à leur disposition au

Source officielle
CA

21e chambre

5fd931e600c41811f04fff82

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

R. 1454-14 alinéa 2 du code du travail, fixé la moyenne mensuelle des salaires en application des dispositions de l'article R. 1454-28 du code du travail à la somme de 2492,36 euros, condamnée à verser

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

63d37aebd1bc2605de4b4c25

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Vous n'avez ni respecté l'article 22 du règlement intérieur ni les dispositions du code de la route point 2 de l'article R422-3, dont nous vous rappelons, ci-après les dispositions : « Article 22' Les

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

67f6026f1c1a56b8e1652057

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

L'article R4223-4 du même code pendant la présence des travailleurs dans les lieux mentionnés à l'article R. 4223-1, les niveaux d'éclairement mesurés au plan de travail ou, à défaut, au sol, sont au moins

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

616243ba1217cad6c01648eb

Appel

15 janvier 2014

15 janvier 2014

R4225-5 du code du travail. 1.000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa28cba34ad10008581b46

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Il résulte de l'application combinée des articles L452-1 du code de la sécurité sociale, L4121-1 et L4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fd973260e26b1605603651e

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

Vous n'avez ni respecté l'article 22 du règlement intérieur ni les dispositions du code de la route point 2 de l'article R422-3, dont nous vous rappelons, ci-après les dispositions : « Article 22' Les

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2201128_20231219

Administratif

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Il appartient au juge administratif, lorsqu'il est saisi comme juge de plein contentieux d'une contestation portant sur une sanction prononcée sur le fondement de l'article L. 8115-1 du code du travail

Source officielle
CA

Sécurité sociale

616260328672d229b881632c

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

des industries et des mines, de l'inspection du travail, les auditions réalisées par les services de police et en déduit que son employeur a violé les dispositions des articles L4121-1 et R4224-17 du

Source officielle
CA

14e Chambre

60377991bb0f7555522f2f4e

Appel

19 mars 2015

19 mars 2015

R232-10 du code du travail.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

69eb0139cdc6046d4757cf9b

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

R4222-1 et suivants du code du travail qui imposait au moins dès 2008 à l'employeur de maintenir une atmosphère saine dans les locaux de travail fermés, en renouvelant l'air pour éviter les excès de température

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02397

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

de locaux de travail, les articles R4225-1 et R4225-5 du Code du travail prévoient que « les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs puissent rapidement quitter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02400

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

de locaux de travail, les articles R4225-1 et R4225-5 du Code du travail prévoient que « les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs puissent rapidement quitter

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02402

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

de locaux de travail, les articles R4225-1 et R4225-5 du Code du travail prévoient que « les postes de travail extérieurs sont aménagés de telle sorte que les travailleurs puissent rapidement quitter

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920ed

Appel

3 mars 2015

3 mars 2015

R 4228-6 du code du travail.

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CA

Chambre Civile

688d9c8aa7cb93066e443920

Appel

31 juillet 2025

31 juillet 2025

D'après l'article R4227-4 du code du travail, pour un établissement ERP de 5ème catégorie avec un effectif de 25 personnes, l'issue de secours doit être de deux unités de passages soit une largeur utile

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

63c257120bfda47c900761e1

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Aux termes de l'article L4131-1 du code du travail, le travailleur alerte immédiatement l'employeur de toute situation de travail dont il a un motif raisonnable de penser qu'elle présente un danger grave

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cca5bd3db21cbdd90ccf

Appel

19 novembre 2013

19 novembre 2013

R 4224-17 du code du travail qu'invoque M.

Source officielle