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1 résultats pour « Article R421-60 Code de l'éducation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JCP BAUX

68f950d5de0ebe408dac8a55

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

L. 351-2 du code de la construction et de l'habitation et aux articles L. 542-1 et L. 831-1 du code de la sécurité sociale.

Source officielle