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Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative

Source officielle

2ème Chambre Cab2

65c13493d4f3671a27f9def8

T. Judiciaire

5 février 2024

700 du Code de procédure pénale ainsi qu’aux entiers dépens - CONDAMNER la société XL INSURANCE COMPANY SE aux entiers dépens.

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Chambre sociale

616337ed06e11dac7d76d109

Appel

20 septembre 2010

, - condamner l'entreprise TRANSPORTS [H] à lui payer la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner aux dépens.

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Chambre 1-6

680b1db62c124f4fd8d67344

Appel

24 avril 2025

[L] [K], - Rejeter toute demande formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile ou des dépens, - Rejeter toute autre demande formulée par les consorts [K], - Condamner M.

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CH GENERALISTE B

6a0f4a08cdc6046d477b11af

T. Judiciaire

21 mai 2026

[Y] d'avoir commis une faute exclusive de l'accident, à savoir un défaut de maitrise au sens de l'article R413-17 du code de la route. Elle soutient en effet que M.

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Cour d'Appel

6253c9e7bd3db21cbdd89881

Appel

27 novembre 2007

Florian Z... la somme de 12. 000 F sur le fondement des dispositions de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, – rejeté le surplus des demandes.

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Pôle 6 - Chambre 6

642e75cf8b510604f5bc1e58

Appel

5 avril 2023

R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).

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2ème Chambre civile

661ec467a0f6350336354a3d

T. Judiciaire

16 avril 2024

700 du Code de procédure civile Condamner la même au dépens dont distraction au profit de Me LAVOLE en application de l’article 699 du Code de procédure civile”.

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