A cet égard, l'article 23 de ce texte, devenu par la suite R4313-48 du code de la santé publique, dispose que la rémunération servie aux parts représentant les apports prévus à l'article 11 (a) ne peut

L433-1 et L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution ; - dire que Monsieur [Y] [I] et Madame [V] [A] épouse [I] sont devenus occupants sans droit ni titre resteront soumis à toutes

en œuvre ; -Que le sort des meubles est régi par les articles L431-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du Code des procédure civiles d'exécution et qu'il n'y a donc pas lieu d'en ordonner le transport et la

L433-1, L433-2 , R433-1 à R433-7 , R441-1 , R442-1 et R451-1 à R451-4 du code des procédures civiles d'exécution - voir condamner M.

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens de l'instance.

Aux termes de l'article R. 4123-25 du même code : " Lorsque l'infirmité contractée en service aérien entraîne la mise à la retraite dans les conditions définies aux articles R. 4123-20 et R. 4123-23, il

société SCI Girou-Baudin la somme de 1.200 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamné Mme [O] aux entiers dépens, tels que définis par l'article 695 du code

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution - Juger que le sort des biens mobiliers sera régi par les dispositions des articles L433-1, L433-2, R433-1 à R433-7 du code des procédures civiles d'exécution

L412-1 du code des procédures civiles d’exécutionOrdonner que le sort des meubles et objets garnissant les lieux loués soit régi par les dispositions de l’article R433-5 et R433-6 du code des procédures

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

Le sort des meubles garnissant le local loué est quant à lui régi par la procédure prévue aux articles L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, dont l'application

des articles L433-1 et suivant et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, " ordonner l'exécution provisoire du jugement.

[W] [U] aux dépens qui comprendront notamment les frais de commandement et à payer la somme de 2900 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - de rejeter toute demande de délais,

L.761-1 du code de justice administrative et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991.

ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.

1231-6 et 1231-7 du code civil et de l'article 5 du code de procédure civile.