somme de 3000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

L433-1 et suivants et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d’exécution ; Condamne solidairement la société The Beyrouth Kitchen et Mme [P] [Z] à payer à titre provisionnel à la société SPI

l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement. » Aux termes de l’article L. 122-1-1 du code de l’environnement dans sa version en vigueur à la date des décisions contestées : « I.- L'autorité compétente

700 alinéa 1, 1° du code de procédure civile.

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

délibération porte sur une installation mentionnée à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ».

L'article R. 111-26 du code de l'urbanisme dispose que : " Le permis ou la décision prise sur la déclaration préalable doit respecter les préoccupations d'environnement définies aux articles L. 110-1 et

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES: Vu les conclusions notifiées le 20 décembre 2024 par M [P] [L] reprises oralement à l'audience et tendant à : Vu les articles L411-54 al.1 et R411-1 du code rural

R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).

R431-24 du code de l'urbanisme.

application des articles L. 412-3 et 4 du code de procédure civile d'exécution ; - Rappelé que les opérations d'expulsion se dérouleront conformément aux dispositions des articles R433-1 du code de

1217, 1728 du Code civil, et 1224 et suivants du Code civil et en conséquence,ordonner l'expulsion de Monsieur [S] [X] et Madame [E] [R] dans les conditions prévues par les articles L411-1 et R411-1 du

Aux termes de l'article R.423-41 dudit code : " Une demande de production de pièce manquante notifiée après la fin du délai d'un mois prévu à l'article R423-38 ou ne portant pas sur l'une des pièces énumérées

[Y] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, débouter la société [Localité 1] Prévoyance de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et statuer ce que de droit

156, et aux logements financés au moyen d'un prêt mentionné à l'article R. 331-1 du code de la construction et de l'habitation.

Les dispositions des articles L433-1 et R 433-1 du code des procédures civiles d'exécution s’appliqueront au sort des meubles laissés sur place.

des articles L433-1 et R433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; - condamné la SARL OUKLA 91 à payer à Mme Colette Y... la somme de 5.299,06 euros au titre des loyers et charges

500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.