AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19eme contentieux médical
67f418c14e0040aa3735d3dc
7 avril 2025
7 avril 2025
SUR L'ACTION EN RESPONSABILITÉ INTENTEE A/ Sur la qualité des soins Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique d'un devoir de conseil
Source officielleJEX
68642a920bb2f8a66ca60f4b
1 juillet 2025
1 juillet 2025
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officielle