Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2200936_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
ayant été involontairement privé d'emploi, en application de l'article R4123-35 du code de la défense.
Source officielleQuatrième Chambre
6712a4abd207776a5907d887
14 octobre 2024
14 octobre 2024
Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [J] et son assureur tenus in solidum seront condamnés aux dépens qui pourront être directement recouvrés
Source officielle19eme contentieux médical
659d9d7eaa704a07f49343ea
8 janvier 2024
8 janvier 2024
B/ Sur l'obligation d'information Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique d'un devoir de conseil et d'information.
Source officiellePPP Référés
661977991b7735881a7be4af
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.
Source officiellePPP Référés
6633d548c0d3e3fe99d14ae9
19 avril 2024
19 avril 2024
l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer visant
Source officiellePPP Référés
6619775d1b7735881a7be33b
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.
Source officielleQuatrième Chambre
6786b685df5b5c7d10ca52ae
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L1110-5, L1142-1, R4127-2, R4127-3 du code de la santé publique et de l’article 1242 du code civil, Monsieur [E] attend de la formation de jugement
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1630bb9f94e984650c071
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L412-3 et suivants, R412-3, R121-5 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.
Source officielle9ème Chambre JEX
66902186766d1156dbbecd04
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Madame [S] [G], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile
Source officielle19eme contentieux médical
695c118175782d5f06e3f5d0
5 janvier 2026
5 janvier 2026
[W] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile; CONDAMNER le Docteur [H] aux entiers dépens de la présente procédure.
Source officielleJEX
68642a8f0bb2f8a66ca60eaa
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[S] [O] la somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision a été signifiée le 16 décembre 2024.
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0dea0f6350336350222
16 avril 2024
16 avril 2024
En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles
Source officielle9ème Chambre JEX
65b1630ab9f94e984650c068
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction
Source officielle19eme contentieux médical
67f418c14e0040aa3735d3dc
7 avril 2025
7 avril 2025
de l’assignation par application des dispositions de l’article 1344 du Code Civil avec anatocisme à compter de la première année due par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,
Source officiellePPP Référés
6619775e1b7735881a7be340
12 avril 2024
12 avril 2024
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens en ceux compris le coût du commandement
Source officielleJEX
68642a9b0bb2f8a66ca610eb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
[X] [T] à lui payer la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officielle9ème Chambre JEX
661ec0dfa0f63503363502a6
16 avril 2024
16 avril 2024
700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.
Source officielleJEX
68e55b5c0e2901d10fa38f40
7 octobre 2025
7 octobre 2025
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officiellePPP Référés
6633d54bc0d3e3fe99d14b53
19 avril 2024
19 avril 2024
Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.
Source officielleJEX
6866cd8ed33109fd079ae1d4
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application
Source officiellePage 1 sur 7