ayant été involontairement privé d'emploi, en application de l'article R4123-35 du code de la défense.

Dès lors, la condition d'urgence posée par les dispositions précitées de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

Sur les demandes accessoires En application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [J] et son assureur tenus in solidum seront condamnés aux dépens qui pourront être directement recouvrés

L'article 39 du décret de 1978 devenu R4113-64 du code de la santé publique ajoute que si les nouvelles dispositions des statuts ne sont pas conformes aux dispositions législatives ou réglementaires et

que : - la notice d’insertion architecturale est insuffisante, en méconnaissance des dispositions de l’article R431-8 du code de l’urbanisme ; - l’arrêté méconnaît les dispositions de l’article R423

B/ Sur l'obligation d'information Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L 1111-2 et R4127-35 du code de la santé publique d'un devoir de conseil et d'information.

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens par application des dispositions de l'article 696 du Code de procédure civile, en ce compris le coût du commandement de payer visant

Sur les demandes accessoires Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens.

Dans ses dernières conclusions rédigées au visa des articles L1110-5, L1142-1, R4127-2, R4127-3 du code de la santé publique et de l’article 1242 du code civil, Monsieur [E] attend de la formation de jugement

L412-3 et suivants, R412-3, R121-5 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

Aux termes de l'article L. 4751-1 du code du travail : " Les amendes prévues au présent titre sont prononcées et recouvrées par l'autorité administrative compétente dans les conditions définies aux articles

[K] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens. La SARL [7] fait valoir que : - M.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile : Madame [S] [G], succombant, supportera les dépens de la procédure, conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile

[W] la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile; CONDAMNER le Docteur [H] aux entiers dépens de la présente procédure.

[S] [O] la somme de 200 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. Cette décision a été signifiée le 16 décembre 2024.

En vertu de l’article R412-4 du code des procédures civiles d’exécution, à compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles

Il est également tenu compte du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés selon les modalités prévues aux articles L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code de la construction

de l’assignation par application des dispositions de l’article 1344 du Code Civil avec anatocisme à compter de la première année due par application des dispositions de l’article 1343-2 du code civil,

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie qui succombe est condamnée aux dépens en ceux compris le coût du commandement