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3 résultats pour « Article R412-18 Code pénitentiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Rétentions

6538b3dd7ffc2c8318ee005b

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

en infraction à l'article R412-43-1 du code de la route, qu'il a ainsi décidé de procéder au contrôle de cet individu, que celui-ci, démuni de tout justificatif a déclaré se nommer [B] [C], qu'il a alors

Source officielle
CA

3ème chambre

627ca8d54781dc057dee7db0

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

-1, L451-1, R41 1-1,R432-1 et R441-1 à R451-4 du code des procedures civiles d'exécution concernant les opération d'expulsionet par les articles L433-1 à L433-3 et R433-1 a R433-6 du code des procedures

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

67134c06208351cec6586741

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Il est statué suivant la procédure prévue aux articles L. 743-3 à L. 743-18.

Source officielle