Le président du tribunal a désigné Mme A..., en application de l’article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

somme de 3000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

A au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

[L] [O] et de tout occupant de son chef conformément aux dispositions des articles L411-1 à L433-2 et R411-1 à R442-1 du code des procédures civiles d’exécution si besoin est avec concours de la force

la validité du dépôt d'un permis au nom d'un tiers (Redblue) ne justifiant d'aucun titre de propriété au [Adresse 1] au regard des articles R410-1 et 423-1 du code de l'urbanisme.

Elle soutient : - à titre principal que la requête est irrecevable dès lors qu’elle ne contient l’exposé d’aucun moyen en méconnaissance de l’article R411-1 du code de justice administrative, qu’elle

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

B... à produire, dans un délai d’un mois, en application des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, la décision attaquée, à défaut la justification de la date de dépôt de

B... à produire, dans un délai d’un mois, en application des dispositions de l’article R. 412-1 du code de justice administrative, la décision attaquée, à défaut la justification de la date de dépôt de

des risques professionnels (DUERP), que tout employeur public doit établir et mettre à jour chaque année en application combinée de l'article R4121-1 du code du travail et de l'article 3 du décret n°

Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

, Avocat conformément à l'article 699 du code procédure civile.

Vu : - les autres pièces du dossier ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration : - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

En tout état de cause, condamner Mme [M] [J] à verser à la Métropole Européenne de [Localité 13] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens

A B, représenté par Me Vasram, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui délivrer un

200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative en contrepartie du désistement de son avocat à l'aide juridictionnelle.

L. 761-1 du code de justice administrative.