La nullité ne sera toutefois pas prononcée si l'omission ou l'inexactitude constatée ne sont pas de nature à induire le preneur en erreur. " Aux termes des articles L411-54 et R411-11 du même code,

L'article R413-17, II du code de la circulation prévoit que tout conducteur doit rester constamment maître de sa vitesse et de régler cette dernière en fonction de l'état de la chaussée, des difficultés

R412-6 et R413-17 du code de la route et du Permis T).

, Vu les articles L.411-47, L411-54 al.2, L.411-60 du code rural, Vu les articles L.411-59, L411-63 du code rural, Vu l'article L.411-31 du code rural, Vu le congé, Vu le jugement dont appel,