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4 résultats pour « Article R365-3 Code de la construction et de l'habitation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3e chambre civile

631adddcf575634f1371ec82

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

R315-44-1 et R442-25 du code de l'urbanisme

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65af6633b6c6260008b52f9d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[X] [E] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - ordonné l'emploi des dépens en frais privilégiés de partage (...).

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

6163279533484180ee72296b

Appel

17 novembre 2011

17 novembre 2011

[F] [E] une maison individuelle en cours de construction s'implantant sur le lot de volume n°3.

Source officielle
CA

1ère Chambre

631835240876004f131a6197

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[E] [C] ( les consorts [S]-[R]-[C]) demandent à la cour de : Vu l'article 701 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 640 et suivants du Code civil, - Infirmer le jugement

Source officielle