intérieure : 1) les annexes complétées de l’acte d‘engagement, à savoir l’annexe 1 « Bordereau des prix unitaires » et l'annexe 2 « Calendrier de livraison » ; 2) les attestations sociales et fiscales

du 7 août 2017 prise par le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud, avec un récapitulatif des prétentions détenues manuscritement ou informatiquement ; 2) son dossier administratif.

de la défense nationale en application de l'article 413-9 du code pénal revêt le secret d'un caractère protégé par la loi, au sens du h du 2° de l'article L311-5 du code des relations entre le public

publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

de communication de la copie des documents relatifs à son déplacement d'office du groupement hélicoptères de la sécurité civile vers la brigade de sapeurs pompiers de Paris (BSPP) du 1er août 2012 : 1

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'intérieur a informé la commission de ce que : - les documents sollicités aux points 1) et 2) ont été transmis au demandeur par courrier

publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

intérieure (DGSI) : 1) les auditions lors de sa garde à vue ; 2) les informations ayant déclenché l'enquête ; 3) l'ensemble des actes et des pièces ; 4) les rapports des médecins.

et notamment le rapport administratif du 25 mai 2020 dont la direction départementale de la sécurité publique (DSPP) des Yvelines fait mention dans son courrier X du 15 juin 2020 ; 2) la copie de son

[K] [T] à payer à la SA Enedis la somme de 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné solidairement Mme [O] [V], Mme [A] [X] [U], M. [C] [N], M.

Ces derniers peuvent en revanche se prévaloir, comme tout administré, du livre III du code des relations entre le public et l'administration et des régimes particuliers énumérés aux articles L342-1 et

Par conclusions du 22 janvier 2025, la [6] demande, au visa des articles L315-1, L341-1, L341-3 , L341-4 et R341-2 du code de la sécurité sociale, de dire qu'à la date de la demande, Mme [F] ne présentait

Selon l'article R. 341-2, pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : 1°) l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité de travail ou de gain ; 2°) le salaire

Par ailleurs, l’article R312-1 du Code de la sécurité sociale dispose : « les assurés sociaux relevant du régime général de sécurité sociale relèvent de la caisse primaire d'assurance maladie dans la circonscription