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3 résultats pour « Article R3443-1-1 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20170999

Appel

8 juin 2017

8 juin 2017

Aux termes de l'article L1612-12 du code général des collectivités territoriales, « L’arrêté des comptes de la collectivité territoriale est constitué par le vote de l’organe délibérant sur le compte administratif

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160398

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

La commission rappelle, à titre liminaire, qu'aux termes du premier alinéa de l'article L2121-26 du code général des collectivités territoriales : « Toute personne physique ou morale a le droit de demander

Source officielle
CA

Avis

CADA:20163359

Appel

15 septembre 2016

15 septembre 2016

lorsque l'accusé de réception ne lui a pas été transmis ou ne comporte pas les indications prévues par le décret mentionné à l'article L112-11 » et qu’aux termes de l’article R343-1 du même code : « L'intéressé

Source officielle