d'un service de transport scolaire, mais d'un " service privé de transport routier non urbain de personnes " au sens de l'article R2121-2, 3° du code des transports, qui relève de la compétence du département

d'un " service privé de transport routier non urbain de personnes " au sens de l'article R2121-2, 3° du code des transports, qui relève de la compétence de la région.

, avec motifs, prise à son encontre le 2 juillet 2018, au centre de détention de Châteaudun.

le justificatif de règlement par sa cliente des frais de transfert de son paquetage et le devis de 557,10€ correspondant auxdits frais.

41 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 ; 2) la liste des agents contractuels susceptibles de bénéficier du droit à la transformation automatique de leur contrat à durée déterminée en un contrat à durée

et de l’article L311-7 du même code.

S'agissant toutefois du motif du transfert sollicité au point 2, la commission rappelle que le livre III du code des relations entre le public et l’administration n’a ni pour objet, ni pour effet, de contraindre

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que le document sollicité a été communiqué à Maître X, par courrier du 2 septembre

En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lovagny a informé la commission que le document sollicité avait été communiqué au demandeur, par courrier en date du 2 juin 2017.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

courrier enregistré à son secrétariat le 17 février 2018, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande d'une copie du courrier de transmission de la demande de transfert

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Elle considère que ce document administratif est communicable à l'intéressé, en application de l'article L311-6 de ce code et émet donc un avis favorable.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

du centre pénitentiaire de Lannemezan vers cet établissement ; 2) la liste de son paquetage à son arrivée au sein de l'établissement.

du centre pénitentiaire de Valence vers le centre pénitentiaire d'Aiton ; 2) la décision ordonnant que la totalité de ses parloirs ne seront organisés qu'au moyen d'un dispositif d'hygiaphone, en l'absence

la cote discipline ; 3) les rapports d’incidents n'ayant pas eu de suite ; 4) le dossier d'orientation.

L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.