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77 résultats pour « Article R343-1-1 Code de la route »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Avis

CADA:20172113

Appel

31 décembre 2017

31 décembre 2017

territoire de la commune : 1) le titre de propriété de la commune s'il existe ; 2) l'accord du département propriétaire de la route départementale et de ses abords, s'il existe ; 3) la délibération

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20205263

Appel

28 février 2021

28 février 2021

en France, ainsi qu'une description du-dit réseau et de la gestion des routes (État, département, etc.).

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165168

Appel

9 février 2017

9 février 2017

S’agissant des informations relatives aux contrôles techniques des véhicules, la commission souligne qu'aux termes de l'article R323-1 du code de la route, tout propriétaire d'un véhicule n'est autorisé

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

64ba21e5354f98d9699d4fe9

Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

R323-22 3° du code de la route.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20220604

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

mentionnés aux articles L330-2 à L330-4 du code de la route, à des tiers préalablement agréés par l'autorité administrative afin d'être réutilisées dans les conditions prévues aux articles L321-1 à L327

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210220

Appel

28 février 2021

28 février 2021

code de la route.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20204544

Appel

31 décembre 2020

31 décembre 2020

entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20204547

Appel

28 février 2021

28 février 2021

entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193143

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

des questions relatives à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193096

Appel

31 mars 2020

31 mars 2020

à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20193575

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20191756

Appel

31 décembre 2019

31 décembre 2019

à l'accès aux documents administratifs relevant des dispositions de l'article L225-3 du code de la route, aux termes duquel « Le titulaire du permis de conduire et le conducteur mentionné au I de l'article

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211466

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211447

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210481

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211880

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211443

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20211829

Appel

31 mai 2021

31 mai 2021

code des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20205007

Appel

28 février 2021

28 février 2021

L225-3 du code de la route et de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20210893

Appel

30 avril 2021

30 avril 2021

des relations entre le public et l'administration et de l'article L225-3 du code de la route.

Source officielle