La commission rappelle qu'en application de l'article R342-4 du code des relations entre le public et l'administration, elle peut être consultée par les autorités mentionnées à l'article L300-2, notamment

R322 ' 19 du code des procédures civiles d'exécution.

définitive, soit d'ordonner une nouvelle vente - dit que les publicités seront faites conformément aux dispositions des articles R322-31 à R322-36 du code des procédures civiles d'exécution - commis

R 322-15 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution et de l’article R322-18 du Code des procédures civiles d’exécution : - de fixer la créance du poursuivant suivant décompte arrêté au 10

L213-2 du code du patrimoine, dans le cadre d'une recherche à caractère personnel, de l'intégralité des documents conservés par le service historique de la défense concernant les circonstances du décès

-2 du code du patrimoine.

Aux termes d'un jugement en date du 14 janvier 2021, le juge de l'exécution a, au visa des dispositions des articles l'article L311-4 du code des procédures civiles d'exécution 377 et 378 du code de procédure

La somme de 1000 euros lui sera allouée au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, à la charge de Monsieur [R] [F].

Elle estime que ces données sont ainsi communicables à Monsieur X en sa qualité d'ayant droit, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration.

du Code monétaire et financier, Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1305-3 du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, In limine litis DEBOUTER la société [Etablissement

Sur la régularité de la procédure Conformément aux dispositions combinées des articles R.322-15 et L.311-2, 4 et 6 du code des procédures civiles d'exécution, le juge de l'exécution est tenu de vérifier

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R311-9 et R322-60 du code des procédures civiles d’exécution ; Copie exécutoire délivrée à : Me MAAREK Le : AUX REQUÊTES, POURSUITES ET DILIGENCES DE : S.E.L.A.R.L.

En conséquence, Constater que la présente procédure conforme aux articles L 311-2 et L 311-4, L 311-6 du Code des procédures civiles d'exécution, Vu les articles R 322-4 et suivants du Code des procédures

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