L311-7 du même code.

d'acte judiciaire, suite à l'assignation par voie diplomatique de son employeur la République Algérienne Démocratique et Populaire par acte d'huissier déposé auprès du parquet de Montpellier en date du 13

nationale et des forces armées des 21 mai et 13 octobre 2015 ?

– comme la convention d'honoraires, ou les facturations afférentes émises par l’avocat (Cour de cassation, Civ. 1ère, 13 mars 2008, pourvoi n° B05-11314).

Aux termes de l’article R341-2 du code de la sécurité sociale, pour l'application des dispositions de l'article L. 341-1 : - l'invalidité que présente l'assuré doit réduire au moins des 2/3 sa capacité

Condamner la Société ENEDIS aux dépens d'instance et d'appel, outre une somme de 40euros à verser à chacun des appelants, au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

[F] [O] de sa demande au titre de l'article 700 du Code de procédure civile et subsidiairement, la réduire, - statuer ce que de droit sur les dépens.

[LJ], la somme de 3.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner les consorts [H] aux entiers dépens de la procédure en ce compris les frais d'expertise

C... aux dépens dont distraction selon l'article 699 du code de procédure civile ; -dit que ces dépens ne comprendront donc pas le coût des inscriptions d'hypothèque judiciaire provisoire sur les biens