consorts [H]/[D] la somme de 3.600 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

CIFD aux entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Jean Ngafaounain conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Dans ses dernières conclusions du 13 janvier 2021, elle demande à la cour de : Vu les articles 114 et 480 du Code de Procédure Civile, Vu les articles R. 311-5, R. 311-10 et R. 311-11 du Code des Procédures

Selon les articles L124-1 et L124-3 du même code, le droit de toute personne d'accéder à des informations lorsqu'elles sont détenues, reçues ou établies par les autorités publiques ou pour leur compte,

La partie intimée fait valoir l'irrecevabilité de ces demandes en application de l'article R 311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

L'article R3211-39 II 1° du code de la santé publique prévoit en outre que : "I.

L. 3211-12-1 et suivants, L. 3222-5-1, R. 3211-32 et suivants du code de la santé publique) Assistée de Mme GUILLARD et M.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés au président

à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés au président

de la défense ; aucune procédure contradictoire préalable n'a été mise en place en méconnaissance des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration ; -

à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés au président

à l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés au président

700 code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et d'appel dont recouvrement, pour ces derniers au profit de Me X... dans les conditions de l'article 699 du code de procédure

700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

l'application des articles L322-3 à L322-6 dudit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

5000 € sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile pour procédure abusive outre 4000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

R311-19 du code de l'expropriation.