code, et sous réserve également, en application du 2° de l'article L311-5 de ce code, des exigences relatives à la sûreté de l'État, à la sécurité publique et à la sécurité des personnes ou à un autre

R311-1, du choix des modalités d'envoi postal.

l'article L311-5 du même code.

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 août 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

La commission rappelle que les documents administratifs sont communicables sous réserves des secrets protégés par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du code des relations entre le public et

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 6 novembre 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande

publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

de communication de la copie des documents relatifs à son déplacement d'office du groupement hélicoptères de la sécurité civile vers la brigade de sapeurs pompiers de Paris (BSPP) du 1er août 2012 : 1

les dispositions de l’article L311-6 de ce code.

publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

au sein de la direction centrale de la sécurité publique ; 3) la décision officielle au titre de l’article 25 la concernant ; 4) l'intégralité de son dossier disciplinaire ; 5) tout élément susceptible

Un tel dossier revêt un caractère judiciaire et est, comme tel, exclu du champ d'application du livre III du code des relations entre le public et l’administration.

publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.

L'article R341-4 du code de l'énergie prévoit que pour l'application des dispositions de l'article L341-4 et en vue d'une meilleure utilisation des réseaux publics d'électricité, les gestionnaires de réseaux

La commission rappelle que les documents composant le dossier d’un agent public sont des documents administratifs en principe communicables à l’intéressé, en application de l’article L311-6 du code des

publique ou la sécurité des personnes, en application du d) du 2° de l'article L311-5 du même code.