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55 résultats pour « Article R3313-1 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rouen

DTA_2400843_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code du justice administrative : 2.

Source officielle

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TJ

JEX

6a0cbf26cdc6046d473b19d5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

exécutoire, comme il est dit à l'article L311-2 du Code des procédures civile d'exécution ; - Constater que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

63db65e504a8de05deba6a4a

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

-62 du code des transports dont il se prévaut désormais renvoie à l'article R3312-58 du même code, que la société concluante relève de la première hypothèse mentionnée dans cet article, à savoir une prise

Source officielle
TJ

CTX Protection sociale

67f81ecdcf40727a0044154e

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

L'article R3312-33 du code des transports dispose : « la durée hebdomadaire de service des personnels ambulanciers roulants des entreprises de transport sanitaire est décomptée au moyen de feuilles de

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6618cf1c7935f50008be452d

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution. » L'article R313-3 du code monétaire et financier dispose que « Les opérations de crédit-bail, mentionnées à l'article L. 313

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

6618cf1c7935f50008be452b

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

La demande en revendication emporte de plein droit demande en restitution. » L'article R313-3 du code monétaire et financier dispose que « Les opérations de crédit-bail, mentionnées à l'article L. 313

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

675b3787336df169666dbc27

T. Judiciaire

24 juillet 2024

24 juillet 2024

La société DIAC a également réclamé une indemnité de 1000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364badae405357f749ea7a3

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
CA

1ère Chambre

6451fb1548616ed0f8cd4f65

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

L622-13 du code de commerce ; les demandes en restitution au visa de l'article L624-10 n'avaient été faites que le 29 septembre 2021 ; les demandes visant les articles L624-9 et L641-11-1° avaient été

Source officielle
CA

Avis

CADA:20170359

Appel

9 mars 2017

9 mars 2017

En l'absence de réponse de la directrice départementale des territoires et de la mer de l'Eure à la date de sa séance, la commission rappelle qu'aux termes du I de l'article L331-2 du code rural et de

Source officielle
CA

2ème chambre

643a4309d83dbd04f5fb2bf1

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

conformément aux dispositions de l'article 278-1 du Code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui interviendra sous son contrôle et sa responsabilité, étant rappelé que son

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb8837cbed0d66a50e12ee

Appel

27 février 2019

27 février 2019

En vertu de l'article L313-1 du code monétaire et financier, le taux légal est fixé pour une année civile, et l'article R313-1 du code de la consommation précise qu'une année civile compte 365 jours ou

Source officielle
CA

Chambre 1-9

64a50c5eb8594705dbfcc992

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 05 Mai 2023, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CA

Sociale D salle 3

68199b3345063c42e3253838

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

de demander réparation de son préjudice moral, sur le fondement de la responsabilité civile prévue aux articles 1240 et suivants du code civil, anciennement codifié sous l'article 1383 du code civil.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6364bad4e405357f749ea75f

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 02 Septembre 2022, en audience publique, les parties ne s'y étant pas

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

65aa237da34ad100085818ef

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

- 3 960 euros à titre de rappel de salaire de mars, juin, juillet et octobre 2018 et congés payés afférents - 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamné la société

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

66878d0705d6f7f678d493f6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

[I] développe en substance l'argumentation suivante: - L'employeur ne produit aucun décompte conforme à l'article R3312-56 du code des transports ; il ne figure pas non plus d'annexe au bulletin de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a47fb9cdc6046d472b5dac

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 02/10/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE : * [1] GROUP SA [Adresse 1], DEMANDEUR - représenté(e) par SELARL MIMRAM [L] ET [Localité 1] - Maître [C] [X]

Source officielle
CA

Chambre 1-9

661f65fc2313f20008a52535

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300324

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

de l'article R 12-5-1 ; qu'il n'est pas renvoyé par l'article R 12-5-1 aux dispositions de l'article R 13-21, celui-ci apparaissant d'ailleurs concerner les demandes de fixation d'indemnités de dépossession

Source officielle