AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20171827
31 décembre 2017
31 décembre 2017
; 2) le projet présenté par la société RESEAU DE TRANSPORT D'ELECTRICITE le 18 mai 2016 en vue de procéder à la création du poste de transformation électrique, ainsi que les compléments d’informations
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Avis
CADA:20165168
9 février 2017
9 février 2017
S’agissant des informations relatives aux contrôles techniques des véhicules, la commission souligne qu'aux termes de l'article R323-1 du code de la route, tout propriétaire d'un véhicule n'est autorisé
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