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36 résultats pour « Article R3252-49 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-9

68fb978511af6ba0065f4371

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

et financier, L.3252-1 à L.3252-13, R.3252-1 à R.3252-49 du code du travail, 1323 et 1690 du code civil, - Débouter M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6789f55db7cff8efb73575fb

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Or, il ressort des articles R322-1 du code de l'expropriation et 146 du code de procédure civile que le recours à l'expertise n'est pas justifié.

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

69749a7dcdc6046d47891164

Appel

23 janvier 2026

23 janvier 2026

définitive, soit d'ordonner une nouvelle vente - dit que les publicités seront faites conformément aux dispositions des articles R322-31 à R322-36 du code des procédures civiles d'exécution - commis

Source officielle
TJ

1ère Chambre Cab2

66158669db5098996d5ad0e3

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

Suivant l’article 1274 du Code de procédure civile, la partie la plus diligente pourra procéder aux formalités de publicité prévues aux articles R322-30 à R322-36 du Code des procédures civiles d'exécution

Source officielle
TJ

Ventes

67f021cd02fc178212f7d91d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 09 Avril 2024

Source officielle
TJ

Ventes

65b01025b98137c1747892c0

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 13 Juin 2023

Source officielle
TJ

Ventes

65b01024b98137c1747892a1

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 11 Juillet

Source officielle
TJ

Ventes

68efe4e8c07170de10e43d81

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 03 Avril 2025

Source officielle
TJ

Ventes

68efe4eac07170de10e43dae

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 21 Mars 2025

Source officielle
TJ

Ventes

6786b683df5b5c7d10ca5275

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 11 Juillet

Source officielle
TJ

Ventes

68681a604965b5d9df3148ea

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 23 Avril 2024

Source officielle
TJ

Ventes

68efe4f2c07170de10e43f2d

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 05 Avril 2024

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

6865a63e72b7e1b6bf1e343a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

DEBATS Audience publique du 18 Juin 2025 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle
TJ

Ventes

669640f1f5112d8edd057302

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

d’une somme représentant 10 % de la mise à prix lors de la déclaration de surenchère, dans les conditions prévues par l’article R322-51 du code des procédures civiles d’exécution ; PAR CES MOTIFS

Source officielle
TJ

Ventes

66425814879c8a875bd4613e

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 27 Septembre

Source officielle
TJ

Ventes

66425814879c8a875bd4614a

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 25 Septembre

Source officielle
TJ

Ventes

66425812879c8a875bd4612b

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 15 Juin 2021

Source officielle
TJ

Ventes

6786b67ddf5b5c7d10ca5171

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

MOTIFS DU JUGEMENT Vu notamment les article R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le jugement d’orientation en date du 21 mai 2024, Vu le jugement

Source officielle
TJ

Ventes

6635291ee4b5292aaa65f7fd

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

MOTIFS DU JUGEMENT Vu les articles R 322-26 à R 322-29 et R 322-39 à R 322-49 du Code des procédures civiles d’exécution, Vu le cahier des conditions de vente déposé au greffe le 16 Février 2024, A

Source officielle
TJ

JEX MOBILIER

69759b61cdc6046d479ffef2

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

DEBATS Audience publique du 03 Décembre 2025 PROCEDURE : Articles L 213-5 et L 213-6 du Code de l’Organisation Judiciaire, R 121-11 et suivants du Code des Procédures Civiles d’Exécution.

Source officielle

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