au sens de l’article L300-2 du code des relations entre le public et l’administration.

S’agissant des informations relatives aux contrôles techniques des véhicules, la commission souligne qu'aux termes de l'article R323-1 du code de la route, tout propriétaire d'un véhicule n'est autorisé

Il résulte des dispositions de l'article R321-20 du même code que le commandement de payer valant saisie cesse de plein droit de produire effet si, dans les deux ans de sa publication, il n'a pas été mentionné

L311-1 du code des relations entre le public et l’administration.

concernés ouverte du 1er juin au 14 juillet 2016 au titre de l’article R323-27 du code de l’énergie ; 4) les avis du président de la communauté de communes de la Thiérache du Centre du 21 juin 2016 ;

Vu : - le code de la route ; - le code de procédure pénale ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de commerce ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l'article R.323-4 du même code dans sa rédaction alors applicable : " Le gain journalier servant de base au calcul de l'indemnité journalière prévue à l'article L. 323-4 est déterminé comme

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l’article R. 321-20 du code des procédures civiles d’exécution dans sa rédaction issue de l’article 2-4° du décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020, le commandement

Madame [M] fait valoir que le RSI qui avait procédé à un contrôle médical de ses actes, n'avait pas respecté les dispositions des article L315-1 et R315-1 et suivants du code de la sécurité sociale garantissant

le Comptable public de toutes ses demandes, fins et conclusions condamner le Comptable public aux dépens et à verser la somme de 5 000 euros à KP France en application de l'article 700 du code de procédure

le public et l'administration ; - elle méconnaît l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'elle ne comporte pas la signature de son auteur ; - elle a été

suivants : 'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel « le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

suivants : 'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel « le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

[C] la somme de 4 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

suivants : 'article L231-1 du code des relations entre le public et l'administration, selon lequel « le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation

L'argument selon lequel les relations entre [P] et Cie 1818 sont fondamentalement différentes de celles existant entre [P] et Hgp puisque dans ce dernier cas la société Hgp a sa clientèle propre, n'est