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L'article R341-6 du code de l'énergie prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de l'énergie pris sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie précise, au vu notamment des exigences d'interopérabilité

Source officielle

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

Appel

9 janvier 2024

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

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3e chambre sociale

6698b078e6ed70c67f6449f5

Appel

17 juillet 2024

Sur la prestation de compensation du handicap: Selon l'article D.245-4 du code de l'action sociale et des familles, a droit à la prestation de compensation, pour chacun des éléments prévus à l'article

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Pôle 4 - Chambre 7

5fdc9f0f2a903003073a5dd9

Appel

8 novembre 2018

Cependant comme devant le premier juge, la société ne produit aucun devis et en application de l'article 9 du code de procédure civile, ne démontre pas son préjudice.

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3e chambre

6034fde0136baf2b6eedb884

Appel

7 juillet 2016

1382 du code civil puis sur celui des articles 1386-1 et suivants du même code.

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