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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
63c649a4be43307c9013b278
16 janvier 2023
de l'article L 133-4-4 du code de la sécurité sociale.
Chambre civile 1-6
6708c064445a086e2bcee19b
10 octobre 2024
des articles 1345 et 1345-1 du code civil.
CHAMBRE SOCIALE A
60331320d2ca98850d8d389c
4 octobre 2017
de l'action sociale et des familles pris en ses articles R314-201 à R314-203 instituant un régime d'équivalence dans les établissements sociaux, médico-sociaux gérés par des personnes privées à but non
Cour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92fed
7 mars 2016
Daniel X... comme administrateur provisoire du SESSAD, en application des dispositions des articles L. 313-14, R 331-6 et R 331-7 du code de l'action sociale et des familles, cette désignation ayant une
Pôle 4 - Chambre 7
627df9420d41e0057d43e603
12 mai 2022
SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017
671b35922edfb0b58c05ee31
24 octobre 2024
SUR CE, LA COUR - sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:0119DEC003064306
19 janvier 2010
» La loi du 11 février 2005 a codifié les trois premiers paragraphes de l’alinéa I de cet article à l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles ( Maurice précité, §§ 54
6253cc83bd3db21cbdd9057e
16 avril 2013
travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.
662b43defe25450008314a38
25 avril 2024
les articles L 421-1 et R 421-7 dudit code.
671b35902edfb0b58c05ee11
6253cc84bd3db21cbdd90592
5fca33824461c818eee3d4a7
26 novembre 2020
- Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017, l'appel