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30 résultats pour « Article R314-126 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge Unique

DTA_2208398_20231214

Administratif

14 décembre 2023

14 décembre 2023

L 114-21 du code de la sécurité sociale ; qu'elle méconnait l'article L262- 47 et l'article L 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; les droits de la défense ont été méconnus; qu'elle méconnait

Source officielle

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TA

Aide sociale

DTA_2003151_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001996_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207072_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

L 114-21 du code de la sécurité sociale ; elle méconnait l'article L262- 47 et l'article L 262-46 du code de l'action sociale et des familles ; les droits de la défense ont été méconnu; elle méconnait

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001997_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2001998_20220930

Administratif

30 septembre 2022

30 septembre 2022

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

2ème chambre - Juge Unique

DTA_2101794_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Conformément à l'article R. 262-62 du code de l'action sociale et des familles et au regard des dispositions de l'article R. 262-89 du même code, il est convenu que les recours administratifs adressés

Source officielle
TJ

POLE CIVIL - Fil 8

697bcc37cdc6046d472bac55

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

CEPI MANAGEMENT demande au tribunal, au visa des arrêtés de l'ARS et de l'article R313-26-1 du code de l'action sociale de débouter Mme [W] [D] de sa fin de non-recevoir et de ses demandes et de la condamner

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

67eed487b848dd6814c5ef80

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Aux termes de leurs conclusions communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 30 septembre 2024, au visa des articles 1355, 2052, 1240, 1231-1 du code civil, de l’article 122 du code de procédure

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201023

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

L'article L 312-1 du code de l'action sociale et des familles, dans sa version applicable aux faits de l'espèce, intègre dans la liste des établissements sociaux et médico-sociaux et définit, notamment

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65321ae89e4ea48318f5ad79

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2207058_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

méconnait l'article L. 262- 46 alinéa 2 du code de l'action sociale et des familles ; les droits de la défense ont été méconnus ; l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles a été méconnu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd57bd3db21cbdd92fed

Appel

7 mars 2016

7 mars 2016

Daniel X... comme administrateur provisoire du SESSAD, en application des dispositions des articles L. 313-14, R 331-6 et R 331-7 du code de l'action sociale et des familles, cette désignation ayant une

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

61626b8de62f7c490f224e65

Appel

28 janvier 2014

28 janvier 2014

n'est pas celle définie aux articles R 121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement articles 13 et 14 du décret du 31 juillet 1992) applicables devant le juge de l'exécution

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63c10540bf9fd47c90a13630

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle affirme que sa créance est d'un montant liquidé à 369 438 € après imputation des trois versements de 122 000 €, 125 000 € et 113 000 € sur le prêt du 8 janvier 2013, comme les versements de 50 000

Source officielle
TJ

CH4 JCP FOND

69deb1accdc6046d473f5df8

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de l’action en paiement de la SA DOMOFINANCE dans le cadre du prêt conclu le 11 juillet 2022 Aux termes de l’article R312-35 du Code de la Consommation, les

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

66bb9e50f22cc9e754fc3cef

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

En outre, selon offre préalable acceptée le 12 janvier 2023, la société par actions simplifiée Sogéfinancement a consenti à M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6162cc32fea1086acdbe41ca

Appel

24 mai 2012

24 mai 2012

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163014e4c6681071edf67ca

Appel

2 février 2012

2 février 2012

R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d89560cdc6046d47bc06dc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

R311-26 du code de l'expropriation.

Source officielle