R313-1 alinéa 2 du code de la consommation dans sa rédaction applicable au litige.

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; - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de justice administrative.

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L. 251-2 et L. 254-1 du code de l'action sociale et des familles.

de l'article L 133-4-4 du code de la sécurité sociale.

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles.

de l'article R311-5 précité, s'agissant d'un jugement d'orientation.

L225-14-1 du code de l'action sociale et des familles.