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4 résultats pour « Article R3123-19-4 Code général des collectivités territoriales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 2 - Chambre 1

616243ca1217cad6c0164a04

Appel

25 septembre 2014

25 septembre 2014

l'ordonnance de roulement portant organisation des services de la Cour d'Appel de Paris à compter du 06 janvier 2014, de l'article R312- 3 du Code de l'organisation judiciaire et en remplacement d'un

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2400743_20240222

Administratif

22 février 2024

22 février 2024

L. 2121-12 du code général des collectivités territoriales.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

62c91aa3f3eafe9fcf075f39

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

Citoyen ; Vu les articles L. 2122-22 et suivants du code général des collectivités territoriales ; Vu les circulaires du 15 septembre 1992 et du 25 juin 2010 ; Vu les articles 1108, 1109, 1110, 1112

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 1

6033ccb428e83a7f04c32070

Appel

28 mars 2017

28 mars 2017

Vu l'arrêt rendu le 21 octobre 2015 par la Cour de cassation qui, au visa des articles L . 211-4 et L . 212-1 du code du patrimoine, ensemble l'article L. 2112-1 du code de la propriété des personnes publiques

Source officielle