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La commission souligne également qu'en application de l'article R311-11 du code des relations entre le public et l’administration, les frais correspondant au coût de reproduction des documents et, le cas

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3e chambre sociale

6698b078e6ed70c67f6449f5

Appel

17 juillet 2024

La décision sera en conséquence confirmée en ce qu'elle a rejeté la demande de PCH Sur la demande d'affiliation gratuite à l'assurance vieillesse: L'article L 381-1du code de la sécurité sociale

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2EME PROTECTION SOCIALE

634f954fb5afe5adfff28942

Appel

18 octobre 2022

l'article L. 160-8 du code de la sécurité sociale (ancien article L.321-1 du code de la sécurité sociale) et l'arrêté du 26 octobre 1995 ; qu'il indique que " les frais afférents aux cures thermales

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Pôle 4 - Chambre 7

6a225e52cdc6046d47387ba3

Appel

4 juin 2026

de l'expropriation de la représentation obligatoire conformément à l'article R311-9 du code de l'expropriation.

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Pôle 4 - Chambre 7

671b35932edfb0b58c05ee47

Appel

24 octobre 2024

SUR CE, LA COUR Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret n° 2017-891 du 6 mai 2017 - article 41 en vigueur au 1er septembre

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300190

Cassation

4 mars 2021

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 15.

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Cour d'Appel

6253cc78bd3db21cbdd90301

Appel

26 février 2013

X... de ses autres demandes, débouté la sas SEL CHERRE de sa demande en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, l'a condamnée à payer à M.

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