application de l’article R311-11 du code des procédures civiles d’exécution.

par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 20 mai 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure

R311-7 du code des procédures civiles d'exécution, seule la signification du jugement d'orientation fait courir le délai d'appel, laquelle n'a pas été opérée, que l'article R311-5 ne s'applique pas aux

R321-22, la demande de prorogation du commandement constitue une demande incidente qui, comme telle, obéit aux prescriptions de l'article R311-6 du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu

L’article R311-11 du code des procédures civiles d’exécution dispose que les délais prévus par les articles R321-1, R321-6, R322-6, R322-10 et R322-31 ainsi que les délais de deux et trois mois prévus

Ensuite, il résulte des dispositions d'ordre public de l'article R311-5 du Code des procédures civiles d'exécution qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande

biennale de l'article L137-2 du code de la consommation applicable quand bien même il serait fondé sur un acte authentique, que l'assignation a été délivrée le 25 mai 2012 plus de deux mois après la publication

Or, le conseil de Madame [P] [T] épouse [L] a notifié des premières conclusions le 13 décembre 2023, soit postérieurement au délai prévu à l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution

du 22 août 2014 ; Attendu que la Caisse d'épargne n'alléguant aucun motif pour justifier le défaut de publication du commandement du 22 août 2014, ce commandement est devenu caduc en vertu de l'article

L'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution énonce que «'A peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires

Selon l'article R322-4 du même code, le créancier poursuivant assigne le débiteur saisi dans les deux mois de la publication du commandement.

valant saisie, soit un acte survenu postérieurement au jugement d'orientation, et échappant par conséquent au jeu de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

R311-5 du code des procédures civiles d'exécution.

À l'issue de ses écritures remises au greffe de la cour le 18 mars 2020, la SA CREDIT FONCIER DE FRANCE demande à la cour, sur le fondement des articles R311-5 et R311-6 du code des procédures civiles

janvier 2017 ; Vu les conclusions déposées pour le Crédit foncier le 7avril 2017 ; Vu les articles L311-1 et suivants, R311-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution ; Attendu

R311-5 du même code.

L’article R311-5 du code des procédures civiles d’exécution dispose qu’à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni aucune demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires

Déjà préalablement, à savoir le 13 février 2023, la signification du commandement aux fins de saisie immobilière lui avait été signifié dans les conditions de l'article 659 du code de procédure civile,