MOTIFS DE LA DECISION - Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article R281-3-1 du livre des procédures fiscales, la demande prévue à l'article R281-1 doit, sous peine d'irrecevabilité

R.198-10 du livre des procédures fiscales, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de ce texte, ensemble l'article R.199-1 du livre des procédures fiscales ; 3°) ALORS, EN TOUTE

Aux termes de l'article R281-4 du Livre des procédures fiscales, le chef de service ou l'ordonnateur mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 281 se prononce dans un délai de deux mois à partir du

[R] [M] ; qu'il suffira de relever que l'avis à tiers détenteur comportait l'indication des modalités de contestation énoncées par l'article R281-1 du livre des procédures fiscales en vertu desquelles

Le TRESOR PUBLIC objecte, sur le fondement des articles L281, R281-1, R281-3-1, R281-31 alinéa 3 du LFP, que le moyen tiré de la prescription est irrecevable, faute pour la SCI KATE d'avoir contesté, dans

administratif d'une question préjudicielle tirée de la non-conformité de l'article R281-5 alinéa 1 du livre des procédures fiscales aux articles 34 et 55 de la Constitution, et à l'article 16 de la déclaration

Par courrier reçu le 4 novembre 2019 par l'administration fiscale, M. A a contesté, conformément aux dispositions de l'article R281-1 du livre des procédures fiscales, ces saisies.

R281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts prévus à l'article L281 dudit livre, doivent être adressées au TRESORIER PAYEUR GENERAL, à peine

R281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts prévus à l'article L281 dudit livre, doivent être adressées au TRESORIER PAYEUR GENERAL, à peine

R281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts prévus à l'article L281 dudit livre, doivent être adressées au TRESORIER PAYEUR GENERAL, à peine

R281-1 et suivants du livre des procédures fiscales, les contestations relatives au recouvrement des impôts prévus à l'article L281 dudit livre, doivent être adressées au TRESORIER PAYEUR GENERAL, à peine

L.281 du livre des procédures fiscales.

Considérant que Monsieur [U], qui estime n'être pas forclos en sa contestation dès lors que le seul visa des articles R 281-1 et suivants du livre des procédures fiscales dans l'acte de poursuite, sans

Aux termes de l’article R281-1 du livre des procédures fiscales : « Les contestations relatives au recouvrement prévues par l’article L281 peuvent être formulées par le redevable lui-même ou la personne

du livre des procédures fiscales.

L281 et R281-1 du livre des procédures fiscales.

La saisie administrative à tiers détenteur n’a fait l’objet d’aucune contestation dans le délai de deux mois prévu à l’article R281-3-1 du livre des procédures fiscales.

La saisie administrative à tiers détenteur n’a fait l’objet d’aucune contestation dans le délai de deux mois prévu à l’article R281-3-1 du livre des procédures fiscales.