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interdits ; il appartient aux termes de l'article L122-52 du code du travail, devenu l'article L1154-1, au salarié d'établir les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et à la partie

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700 du code de procédure civile ; condamné la société [9] à verser à l'Urssaf Aquitaine une somme de 100 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.

vertu de l'article R212-5 du même code : « Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de

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