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6 résultats pour « Article R271-12-1 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd5dbd3db21cbdd93128

Appel

6 avril 2016

6 avril 2016

du code rural.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

65aa290ea34ad10008581b68

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article R142-1 du même code prévoit que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de

Source officielle
CA

4e Chambre A

6034f911e1304d26c30bcc87

Appel

23 juin 2016

23 juin 2016

Par acte d'huissier du 29 octobre 2004, [J] [Y] et la SCI Abyssinie ont fait assigner [G] [Q] devant le tribunal d'instance de [Localité 1] sur le fondement de l'article 646 du code civil, en vue de la

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

5fdd4515688fbfad48d04ee5

Appel

24 septembre 2018

24 septembre 2018

David Y... intervenu volontairement à l'instance, elle a fait assigner ce dernier le 5 avril 2011 devant le tribunal d'instance de CASTRES au visa des articles 637 et 639 du code civil et R221-16 du code

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

62ea106141b41fe2e9b5ca9c

Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

Il souligne que l'association intimée a une obligation de tenir ces documents comptables conformément à l'article L612-4 du code de commerce.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

6780b93fb10ab0632f704ae0

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L.312-1 du code de l'expropriation.

Source officielle