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7 résultats pour « Article R262-89 Code de l'action sociale et des familles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge unique 8

DTA_2202230_20240821

Administratif

21 août 2024

21 août 2024

Aux termes de l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles : " Toute réclamation dirigée contre une décision relative au revenu de solidarité active fait l'objet, préalablement à l'exercice

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2300072_20241114

Administratif

14 novembre 2024

14 novembre 2024

R262-89 du code de l'action sociale et des familles ". 11.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2401518_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Par ailleurs, conformément à l’article R. 262-37 du code de l’action sociale et de la famille, M.

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2003281_20230224

Administratif

24 février 2023

24 février 2023

Aux termes de l'article R262-37 du code l'action sociale et des familles : "Le bénéficiaire de l'allocation de revenu de solidarité active est tenu de faire connaître à l'organisme chargé du service de

Source officielle
TA

Aide sociale

DTA_2202673_20240315

Administratif

15 mars 2024

15 mars 2024

n'était pas obligatoire eu égard aux termes de la convention de gestion passée entre la CAF et le département (articles L262-47 et R262-89 du code de l'action sociale et des familles ; - le contrôle

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

68f07c018df3795388ea9a5c

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

La société Eurodep lui oppose la prescription de sa demande au visa de l'article L. 1471-1 du code du travail.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR01887

Cassation

6 avril 2011

6 avril 2011

Dany X... envers son frère est apparue comme vraisemblable, de même que celle d'une dissension du couple formé par Christian et Brigitte X... avec le reste de la famille, placée sous l'autorité de Mme

Source officielle