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services à la personne à l'article L129-1 du code du travail devenu l'article L7231-1, les centres communaux d'action sociale et les organismes habilités au titre de l'aide sociale ou ayant passé convention

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Pôle 6 - Chambre 5

63b7cdb56b63637c907b7ca9

Appel

5 janvier 2023

1154 du code civil, devenu l'article 1343-2 du même code.

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Pôle 5 - Chambre 2

6163b5271669d540ac7baa38

Appel

26 novembre 2010

sous astreinte et les condamnations relatives aux dépens et à l'article 700 du code de procédure civile, - l'infirmer pour le surplus et, statuant à nouveau, - condamner la société [Adresse 8] au

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Pôle 6 - Chambre 2

662b43e3fe25450008314a8c

Appel

25 avril 2024

- condamné la Société Facilit'rail International aux dépens de l'incident et dit n'y avoir lieu à l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

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Pôle 4 - Chambre 6

60337fd3c7d44b3384c4b1c9

Appel

2 juin 2017

l'article 1382 du code civil.

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