AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Aide sociale
DTA_2003281_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Aux termes de l'article L. 262-40 du code de l'action sociale et des familles : " () Les organismes chargés de son versement réalisent les contrôles relatifs au revenu de solidarité active selon les règles
Source officiellePôle 5 - Chambre 16
6438f340a942a604f5e937e1
13 avril 2023
13 avril 2023
le 23 janvier 2023, la société OCM Luxembourg demande à la cour, au visa notamment des articles 24 et 25 du Re'glement Bruxelles I bis, des articles 31, 32 et 122 du code de procédure civile, de l'article
Source officielle