AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0e2a3ccdc6046d475cdeac
20 mai 2026
20 mai 2026
Elle ajoute dès lors, au visa de l’article R243-59 du code de la sécurité sociale, que la lettre d’observation est imprécise, arguant ne pas être à même de connaître la cause précise et circonstanciée
Source officiellePage 1 sur 12
civ2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210718
8 octobre 2020
8 octobre 2020
L242-1, R243-59-2 et R242-5 du code de la sécurité sociale n'ont été respectées ; que l'URSSAF, qui aurait pu agir dès 2015 devant la commission de recours amiable, a attendu l'audience du 3 avril 2019
Source officielle