L'URSSAF des Bouches du Rhône conclut à la confirmation du jugement entrepris et sollicite la somme de 3000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

En application des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, toute action ou poursuite effectuée en application de l'article précédent ou des articles L244-6 et L244-8-1 est obligatoirement

Le décret du 9 janvier 2012 a introduit dans un nouvel article R242-1-6 du code de la sécurité sociale relatif aux conditions dans lesquelles un salarié peut être dispenseé d'adhérer au régime de prévoyance

R242-1-1, 1°, du code de la sécurité sociale à compter du 11 juillet 2014.

engagées sur le fondement des articles L8271-1 et suivants du code du travail.

Le contenu de la mise en demeure est précisé par l’article R244-1 du Code de la sécurité sociale.

L'article R244-1 du même code, dans sa version applicable, stipule que : « L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R.155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure

R244-1 du code de la sécurité sociale Considérant qu'en vertu de l'article R244-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées

700 du code de procédure civile, - condamné l'Urssaf aux dépens (article 696 du code de procédure civile).

SUR CE, LA COUR Sur la régularité de l'avis de contrôle Aux termes de l'article R243-59 I aliénas 1 et 5 du code de la sécurité sociale, dans sa version en vigueur au moment du contrôle, tout contrôle

des actes de procédure soumis aux dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale, * sur le fond, il convient de faire application des dispositions des articles L242–1 et R242–5 du code de la

R243-18 du code de la sécurité sociale, - débouté les parties des autres demandes, - condamné la société au paiement de la somme de 1 000 € sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de

de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 juin 2014, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, Madame Bernadette VAN RUYMBEKE, Président, chargé

R243-18 du code de la sécurité sociale et la majoration de redressement complémentaire de 40'% prévue par l'article L243-7-7 du même code, a débouté la société Intérim Est de sa demande tendant à ce que

L'article R244-1 du même code, dans sa version applicable, stipule que : « L'envoi par l'organisme de recouvrement ou par le service mentionné à l'article R.155-1 de l'avertissement ou de la mise en demeure

II / Sur la régularité de la contrainte Aux termes des articles L244-2 et R244-1 du code de la sécurité sociale, l'action en recouvrement de cotisations ou de majorations de retard dues par un employeur

[J] [C] à lui payer 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

R243-16 du Code de la sécurité sociale.