de l'article 699 du code de procédure civile.

, son siège social et l'organe qui le représente, -l'ordonnance numéro 2001-350 du 19 avril 2001, relative au code de la mutualité, les articles 111-1,112-2,114-53,112-3, R211-2 de ce code, l'ordonnance

de l'article 699 du code de procédure civile.

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

Sur ce, L'article R244-1 du code de la sécurité sociale, impose que la contrainte, comme la mise en demeure qui doit la précéder en application de l'article L244-2 du code de la sécurité sociale, précisent

L244-2 et R244-1 du code de la sécurité Sociale.

du code rural.

1121, 1382 du code civil, L.420-1 du code de commerce et 101-1 du TFUE, - d'infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a fixé arbitrairement le préavis de résiliation à 18 mois au lieu des 36 mois

R244-1 du code de la sécurité sociale.

L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale) et 1 108 euros de majorations de retard ; - condamner la société [18] au paiement de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -

Il souligne que l'association intimée a une obligation de tenir ces documents comptables conformément à l'article L612-4 du code de commerce.

, conclut : 1-à titre principal : à la constatation de la nullité de la mise en demeure, de l'irrégularité du redressement, du non respect des dispositions de l'article R243-59 du code de la sécurité

L. 243-7 du présent code et L. 724-7 du code rural pour accomplir leurs missions de contrôle définies aux mêmes articles et leur mission de lutte contre le travail dissimulé définie à l'article L. 324

David Y... intervenu volontairement à l'instance, elle a fait assigner ce dernier le 5 avril 2011 devant le tribunal d'instance de CASTRES au visa des articles 637 et 639 du code civil et R221-16 du code

à chaque matière et des dispositions particulières à chaque juridiction ; que l'article R211-6 du code de l'expropriation prévoit que les dispositions du livre premier du code de procédure civile s'appliquent