) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

se sont mariés le [Date mariage 3] 2013 devant l’officier de l’état-civil de la commune de [Localité 11] (Cameroun) ; Ordonne la mention du présent jugement dans les conditions énoncées à l'article 1082

En troisième lieu, aux termes de l'article L 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

et de la formation " mentionnés au 14° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, lequel vise, en application du 4° de l'article L. 262-3 du même code, des prestations et aides

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

Sur l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

L. 531-1 du code général de la fonction publique ; - elle méconnaît le premier alinéa de l'article L. 531-2 du code général de la fonction publique.

Jean-Michel X... au paiement de la somme de 200.000 euros, - vu les articles 266 et 1382 du Code civil, - condamner M.

Il remet une copie de l'assignation, à peine de caducité de celle-ci, au greffe du juge de l'exécution au plus tard le jour de l'audience. » L’article R232-7 du Code des procédures civiles d’exécution

Sur la réparation du préjudice : L'alinéa 3 de l'article L. 1334-5 du code du travail dispose que les dommages et intérêts réparent l'entier préjudice résultant de la discrimination, pendant toute

et de la formation " mentionnés au 14° de l'article R. 262-11 du code de l'action sociale et des familles, lequel vise, en application du 4° de l'article L. 262-3 du même code, des prestations et aides

L1233-71 et réalise, selon les modalités prévues par les articles R 1233-5 et R 6313-4. » L'article R 1233-28 du même code prévoit que : « Au vu du document remis par la cellule d'accompagnement

procédures civiles d’exécution, Vu les articles 1343-5 et 1414 du Code civil, Vu les articles du Code de la sécurité sociale, Vu la jurisprudence visée, Vu les pièces versées aux débats, ORDONNER

Par ailleurs, selon l'article 212 du code civil, les époux se doivent mutuellement respect, fidélité, secours, assistance.