Aux termes de l’article 2.2 Forme du marché du cahier des clauses techniques particulières (CCAP): « Conformément à l’article R2162-4 2ème alinéa du code de la commande publique, le présent marché est

78 et suivants du décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, désormais régis par les articles R2162-1 et suivants du code de la commande publique.

Aux termes de l’article 4 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché : « Le marché est un accord-cadre à bons de commande, passé en application des articles R2162-13 à R2162-

Le contrat dont s’agit est un accord-cadre à bon de commande, sans montant minimum et avec un montant maximum, en application des articles L2125-1 1°, R2162-1 à R2162-6, R2162-13 et R2162-14 du code de

X... ; Considérant que l'équité commande qu'il soit fait droit à la demande de la commune sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt

Vu : - le code de la commande publique, - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné Mme B A pour statuer sur les demandes de référé.

La procédure de passation a été mise en œuvre dans le cadre d’une procédure d’appel d’offres ouvert, en application des articles R. 2124-2, 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du code de la commande publique.

MINUTE N° : ORDONNANCE DU : 13 Janvier 2026 DOSSIER N° : N° RG 25/00391 - N° Portalis DB3T-W-B7J-VZQ5 CODE NAC : 54G - 0A AFFAIRE : [R] [X] [P] C/ S.A.

et financier, les marchés passés en application du code des marchés publics ont le caractère de contrats administratifs, - aux termes de l'article R. 3162-13 du code de la commande publique, les bons

R. 2172-4 du code de la commande publique.

Aux termes de ses dernières écritures notifiées le 21 juillet 2017 Monsieur [U] demande à la cour au visa des articles R211-11 et R232-6 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, et de l'article

[A] aux dépens dans les conditions prévues par l'article 699 du code de procédure civile. M. [O] [A] a interjeté appel de cette décision le 6 mars 2013.

L’article R232-8 alinéa 1er du même code dispose que l'acte de saisie rend indisponibles les droits pécuniaires du débiteur.

Or, aux termes des articles R232-1 et R232-2 du code de l’expropriation, lorsqu’il y a urgence à prendre possession des biens expropriés, cette urgence est constatée par l’acte déclarant l’utilité publique

prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

805 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 Mars 2023, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant E.VET, Conseiller, chargé du rapport.

au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.

au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de Procédure Civile.