AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc5dbd3db21cbdd8fe21
13 novembre 2012
13 novembre 2012
DE L'EMPLOYEUR Aux termes de l'article L 230-2 du code du travail devenu l'article L4121-1 l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale
Source officielle1ère ch. - Sect. 2
67f57798bbf04ef7857bdfce
3 avril 2025
3 avril 2025
L'article R231-14 du même code précise qu'en cas de retard de livraison, les pénalités prévues au i de l'article L. 231-2 ne peuvent être fixées à un montant inférieur à 1/3 000 du prix convenu par jour
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6034cabc2f6fe0b55c5e152b
23 septembre 2016
23 septembre 2016
700 du Code de Procédure Civile': 5.000,00 € - Publication du jugement dans les magazines '01 Business & Technologies' et 'Liaisons Sociales Magazine' - Exécution provisoire article 515 du Code de
Source officielle17e chambre
6285e19e6a1876057df5d607
18 mai 2022
18 mai 2022
L 451-1 du code de la sécurité sociale les demandes de dommages-intérêts liées à un manquement à l'obligation de sécurité présentées devant la cour, - débouter Mme [L] de sa demande tendant à obtenir
Source officielleChambre Commerciale
64ae4aefa1775905dba3bb9a
6 juillet 2023
6 juillet 2023
de constats d'huissier, prévus à l'article 695 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 5
6031e107a34bcbb4b056b6c5
13 juin 2018
13 juin 2018
Subsidiairement, en application de l'article 1147 du Code civil, des articles L. 231-2, al. 1er d, R. 231-4, I , R. 231-4, II, al. 1er du code de la construction et de l'habitation, -juger que la
Source officielle